04 octobre 2021

Principales mesures du projet de loi de finances 2022 à destination des particuliers

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 sera soumis aux députés à compter du 11 octobre.

Pour les particuliers, les principales mesures sont les suivantes :

  • Revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu de 2021.
     
  • Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : maintien dans le champ du crédit d’impôt des services rendus hors du domicile lorsqu’ils sont inclus dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
     
  • Exonération des plus-values des dirigeants partant à la retraite : prorogation du dispositif de l’abattement fixe de 500.000 € jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, le délai entre le départ en retraite serait porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 si le départ à la retraite précède la cession.
     
  • Nouveau malus automobile : il serait créé une nouvelle taxe assise sur la masse des véhicules de tourisme de plus de 1.800 kg. Ce malus de 10 € par kg au-delà de 1.800 kg, s’ajouterait au malus CO2 mais serait plafonné afin que le cumul des deux malus n’excède par le montant maximum du malus CO2, soit 40.000 € en 2022 et 50.000 € en 2023.
    Les véhicules hybrides rechargeables et électriques en seraient exonérés.
     

N’hésitez pas à contacter Maître Astrid HUMERY pour toute précision.

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Walter & Garance Maître Humery

Astrid Humery

Avocat Associé

Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]