Plus-values immobilières et loueurs en meublé non professionnels : Vers la fin de la double déduction du prix d’acquisition

Les loueurs en meublé non professionnels (« LMNP ») assujettis au régime réel d’imposition ont la possibilité d’amortir le bien immobilier loué, ce qui signifie qu’ils peuvent déduire de leur résultat annuel une fraction de la valeur d’acquisition de leur bien.

Parallèlement, en cas de cession du bien immobilier, les LMNP relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers des articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts. Ce régime leur permet de calculer la plus-value de cession par la différence entre le prix de cession perçu et le prix d’acquisition effectivement payé.

En l’état actuel du droit, les LMNP sous le régime réel d’imposition, bénéficient donc d’une double déduction, au moins partielle, du prix d’acquisition de l’immeuble.

Afin de rectifier ce vide juridique, la Commission des Finances a adopté deux amendements visant à intégrer les amortissements déduits au calcul de la plus-value de cession.

Si cet amendement venait à être adopté par le Parlement lors des débats, la plus-value immobilière réalisée par les LMNP serait calculée comme suit :

(Prix de cession – Prix d’acquisition) + Amortissements déduits

Les débats sur la loi de finances pour 2024 débuteront en principe le 17 octobre prochain.

Affaire à suivre…