Pour rappel, depuis le 01/02/2022, le tarif de droit commun de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), est passée de 22,5 € / Mwh à 1 € / Mwh pour les ménages et à 0,5 € / Mwh pour les professionnels.
L’article 6 du projet de loi de finance pour 2023 prévoit de proroger ce dispositif du 01/02/2023 au 31/01/2024.
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]