L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 facilite la modulation à la baisse du taux du PAS.
Actuellement, la modulation à la baisse du taux de PAS n’est possible que si l’imposition estimée est inférieure de plus de 10 % à celle issue du maintien du taux.
Il est prévu de ramener ce seuil à 5 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
/!\ Cette modulation reste faite sous la responsabilité du contribuable qui encoure des pénalités si l’administration fiscale constate que l’estimation a conduit à un prélèvement inferieur de 10 % à celui qui avait dû être fait.
➔ Attention aux modulations mal estimées. Maître Astrid HUMERY est à votre disposition.
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]
