Option TVA des locaux nus à usage professionnel

Suite à une décision « SCI EMO » du Conseil d’Etat en date du 09 septembre 2020 (n° 439143), l’administration fiscale change sa doctrine.

Le Conseil d’Etat est venu contredire la doctrine administrative et a jugé que l’option pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel peut être exercée pour l’ensemble des locaux situés au sein d’un même immeuble mais également que sur certains des locaux.

Le 16 novembre 2021, l’administration fiscale a pris acte de la décision du Conseil d’Etat.

Ainsi, le bailleur peut, lors de l’exercice de l’option pour la taxation à la TVA, décider de soumettre à la TVA que certains des locaux situés dans un même immeuble.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une division juridique ; le choix peut se faire opération par opération.
La désignation des locaux doit être expresse, précise et non équivoque.

Pour les options TVA en cours, il est possible d’en limiter la portée qu’à certains locaux, sous réserve d’en informer l’administration fiscale.

N’hésitez pas à contacter Maître Astrid HUMERY (humery@walter-garance.com ou 02.36.97.28.47) pour vous accompagner pour ces options TVA local par local.