Modification des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes

Un décret du 28 février 2024 modifie les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes.

A compter des exercices ouverts le 1^er janvier 2024, il faudra que la société commerciale (ou le groupe de sociétés) dépasse, deux des trois critères suivants : 5.000.000 € de total bilan (contre 4.000.000 €) ; 10.000.000 € de CAHT (contre 8.000.000 €) et 50 salariés (inchangé)

S’agissant des filiales significatives, les seuils sont portés à 2.500.000 € de total bilan (contre 2.000.000 €) ; 5.000.000 € de CAHT (contre 4.000.000 €) et 25 salariés (inchangé).

Les mandats des commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.