Majoration pour non-adhésion à un organisme agréé : Plus que quelques jours pour demander la restitution de l’impôt sur le revenu correspondant

Jusqu’à l’année 2022, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé.

Cette majoration, de 15 % au titre de l’année 2021, a été limitée à 10 % pour l’année 2022 avant sa suppression à compter du 1^er janvier 2023.

Dans un arrêt du 7 décembre 2023 (aff. 26604/16) la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé cette majoration contraire à l’article 1^er du premier protocole à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Face à l’inconventionnalité de cette majoration, les contribuables concernés sont donc en droit de demander la restitution de l’impôt sur le revenu correspondant à celle-ci.

Pour les revenus de l’année 2021, le délai pour présenter une réclamation contentieuse en vue d’obtenir la restitution de l’impôt sur le revenu expire au 31 décembre 2024.

Notre équipe fiscale peut vous assister dans l’établissement de cette réclamation.