Le privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière soumis à l’examen du juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 mars 2022, d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Cass. Com. QPC 09/03/2022, n°21-21.885 F-D) concernant le privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière.

Ce dispositif permet au comptable public d’obtenir le paiement d’une taxe foncière impayée sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de l’immeuble objet de la taxe.

Ce privilège est applicable quand bien même l’immeuble concerné aurait été cédé.
En pareil cas, le nouveau propriétaire peut donc se voir contraint de payer une taxe foncière antérieure, dont il n’est ni le débiteur légal ni solidairement tenu.

C’est sous cet angle que le privilège spécial du Trésor, conférant un véritable droit de suite à l’Administration fiscale, est contesté.

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1920, 2-2° du Code Général des Impôts, en ce qu’il institue un droit de suite, et plus particulièrement au regard du droit de propriété garanti par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Affaire à suivre… dans nos prochaines actualités.