La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre, le 30 juin 2022, trois arrêts de principe (RG n°21-20127 – 21-20190 – 21-19889) rejetant en bloc les moyens bien connus soulevés par les preneurs pour tenter de s’exonérer de leur obligation en paiement des loyers.
La Cour de cassation retient que l’état d’urgence (article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020) et l’interdiction de recevoir du public (arrêtés des 14 et 16 mars 2020) sont des mesures temporaires, « sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué », qui ne peuvent être assimilées à la perte de la chose louée à l’aulne des dispositions de l’article 1722 du code civil.
Elle confirme également, dans son élan, que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas « constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance », et encore que le preneur, débiteur de loyers, n’est « pas fondé à invoquer à son profit la force majeure ».
Ces trois arrêts, très attendus, marquent donc officiellement la fin d’un débat de plus de deux ans et demi sur l’exigibilité des loyers durant la période de covid-19, entérinant l’obligation en paiement du preneur commercial.
Les actions en paiement, ou visant une clause résolutoire, pourront certainement aboutir plus facilement désormais.
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Julien Berbigier
Avocat Associé
Julien Berbigier exerce son activité au sein des départements Droit immobilier, Ventes judiciaires, Droit des obligations et Conflits de voisinage. […]
