L’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de comptes comptables qui doivent être mouvementés en respect avec le PCG et l’administration peut procéder à des rectifications.
Le Conseil d’Etat a jugé que « lorsqu’un abandon de créance à caractère financier consenti au cours d’un exercice clos avant le 4 juillet 2012 a eu pour effet de majorer le montant de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la société ayant bénéficié de cet abandon, son remboursement en exécution d’une clause de retour à meilleure fortune par cette même société ou par une société qui se serait, le cas échéant, substituée à elle, a pour effet de minorer symétriquement l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par cette société au titre de l’année au cours de laquelle le remboursement est intervenu. Il en va ainsi, en dépit des modifications résultant de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, même lorsque le remboursement intervient au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet 2012. »
ENFIN UNE SYMETRIE ADMISE.
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]
